TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1996 - n° 13

EXTRAIT *

Successions-Partage Cass. 1re civ., C., 23 janv. 1996 ; Mme M... née J... c/ Cts J... - pourvoi c/ CA Metz, 27 oct. 1993 (Juris-Data n° 000112). Il résulte de l'article 860 du Code civil que le rapport est dû de la valeur du bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. Viole cette disposition la cour d'appel qui énonce que l'article 73 de la loi civile d'introduction du 1er juin 1924 aux termes duquel l'estimation d'une exploitation agricole donnée ou léguée par un Alsacien-Lorrain (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1996-03-27


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