TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1996 - n° 13

EXTRAIT *

Bail verbal Cass. 3e civ., R., 24 janv. 1996 ; Coguluegnes c/ SARL Centre Habitat et a. - pourvoi c/ CA Riom, 19 déc. 1990 (Juris-Data n° 000095). C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, et sans inverser la charge de la preuve, qu'une cour d'appel a retenu que la seule personne en relation avec le propriétaire lors de la conclusion du bail verbal, était, en l'absence de preuve contraire, le locataire.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1996-03-27


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