TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1996 - n° 13

EXTRAIT *

Congé Cass. 3e civ., R., 24 janv. 1996 ; Sté Les Produits franco-helléniques c/ SCI des 206-208, rue de Noisy à Bagnolet - pourvoi c/ CA Paris, 16e ch. B, 10 déc. 1993 (Juris-Data n° 000102). Les dispositions de l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953, qui accordent au preneur la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, précisant que ce congé est délivré dans les formes de l'article 5 du décret, la cour d'appel a exactement retenu que les parties ne pouvaient déroger à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1996-03-27


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