TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1996 - n° 13

EXTRAIT *

Statut Cass. 3e civ., R., 24 janv. 1996 ; SA européenne de supermarchés et a. c/ Amesz - pourvoi c/ CA Colmar, 10 déc. 1993 (Juris-Data n° 000101). Ayant constaté qu'il résultait des éléments de preuve qui lui étaient soumis que les lieux loués ne constituaient pas un simple emplacement mais des locaux commerciaux disposant d'une vitrine et d'une entrée indépendante, que les contrats litigieux précisaient que le preneur agissait à ses risques et périls et n'imposaient aucune contrainte horaire au (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1996-03-27


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