TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1996 - n° 13

EXTRAIT *

Loi du 1er septembre 1948 Cass. 3e civ., R., 24 janv. 1996 ; Épx Pereira da Silva c/ Cts Loubeyre - pourvoi c/ CA Paris, 6e ch. B, 17 sept. 1992 (Juris-Data n° 000098). Ayant relevé que la location initiale était soumise au régime général de la loi du 1er septembre 1948 et que les locataires n'avaient contesté ni la régularité du bail initial ni le classement du local et avaient signé le bail proposé par le bailleur en application des articles 28 et 33 de la loi du 23 décembre 1986, la cour d'appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1996-03-27


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