TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1996 - n° 13

EXTRAIT *

Changement d'exploitant Cass. 3e civ., C., 24 janv. 1996 ; Caille c/ Cts Denoyelle - pourvoi c/ CA Douai, 28 janv. 1994 (Juris-Data n° 000097). L'action en répétition des sommes indûment perçues par le preneur sortant, à l'occasion du changement d'exploitant, est distincte de l'action civile née de l'infraction. A violé l'article 850-1 du Code rural en sa rédaction antérieure à la loi du 15 juillet 1975, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande de l'intéressé, retient qu'en application (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1996-03-27


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