TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1996 - n° 13

EXTRAIT *

Établissements classés Cass. 1re civ., C., 23 janv. 1996 ; Bouvet et a. c/ Cts Brazzolotto - pourvoi c/ CA Grenoble, 2e ch., 6 déc. 1994 (Juris-Data n° 000120). La cour d'appel qui a ordonné la cessation d'activité d'une entreprise relevant du régime des établissements classés a violé l'article 24 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et la loi des 16-24 août 1790.

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N°13 . 1996-03-27


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