TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1996 - n° 13

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., C. partielle sans renvoi, 24 janv. 1996 ; Sté Maison Vally Issa et a. c/ Mlle Adavilmart - pourvoi c/ CA Saint-Denis de la Réunion, 2 juin 1992 (Juris-Data n° 000139). Doit être cassé l'arrêt qui a condamné un employeur au paiement de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que la salariée avait plus de deux ans d'ancienneté et que l'entreprise occupait plus de 10 salariés. En effet, les indemnités (...)

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N°13 . 1996-03-27


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