TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1996 - n° 13

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., R., 24 janv. 1996 ; SA Aigle Azur c/ Verdier - pourvoi c/ CA Versailles, 10 nov. 1992 (Juris-Data n° 000140). Ne repose pas sur une faute grave le licenciement d'un commandant de bord d'avion qui a annulé 3 vols à la suite de la panne de l'un des deux appareils de radioguidage. En effet, la cour d'appel a retenu que si les conditions météorologiques permettaient le vol à vue et en moyenne altitude et si la réglementation en vigueur n'interdisait pas expressément de procéder ainsi (...)

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N°13 . 1996-03-27


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