TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1996 - n° 13

EXTRAIT *

Rupture Rectification Cass. soc., R., 24 janv. 1996 ; SNC des Maisons Phénix c/ Lasserre - pourvoi c/ CA Toulouse, 12 juin 1992 (Juris-Data n° 000141). 1° S'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse la prise d'acte de la rupture par le salarié dès lors qu'elle résulte du refus par l'intéressé d'une modification de son contrat de travail. En effet, les juges du fond ont constaté que l'employeur avait mis en oeuvre la modification proposée. 2° La cour d'appel après avoir relevé que le (...)

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N°13 . 1996-03-27


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