TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1996 - n° 13

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., C., 24 janv. 1996 ; Leforestier c/ SA OSN - pourvoi c/ CA Caen, 2 juill. 1992 (Juris-Data n° 000313). A violé l'article L. 122-4 du Code du travail, la cour d'appel qui a débouté un salarié n'ayant pas repris son travail à l'issue de ses congés payés de ses demandes de paiement d'indemnité de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en énonçant qu'il était resté plus de six mois avant de solliciter la remise d'une lettre de licenciement, et, sans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1996-03-27


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