TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1996 - n° 13

EXTRAIT *

Contrat de fournisseur Cass. 1re civ., C., 23 janv. 1996 ; Cie générale des eaux c/ Office public d'HLM du Val-d'Oise - pourvoi c/ CA Versailles, 30 sept. 1993 (Juris-Data n° 000121). Doit être cassé l'arrêt qui retient la faute d'un fournisseur qui n'ayant pas facturé ses prestations avec ponctualité à un loueur d'immeuble a entraîné une accumulation de la dette telle qu'elle rendait impossible sa répercussion sur les locataires. En effet, en statuant ainsi alors qu'elle constatait que les immeubles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1996-03-27


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