TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1996 - n° 13

EXTRAIT *

Assignation à résidence Cass. 2e civ., C., 24 janv. 1996 ; Préfet de Police c/ Massengo - pourvoi c/ CA Paris, Ord. prem. prés., 10 janv. 1995 (Juris-Data n° 000239). N'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 35 bis modifié de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le magistrat qui a assigné un étranger à résidence sans constater la remise préalable au service compétent du passeport.

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N°13 . 1996-03-27


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