TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1996 - n° 13

EXTRAIT *

Exequatur Cass. 1re civ., C., 23 janv. 1996 ; Lebigot et a. c/ Sté La Couronne et a. - pourvoi c/ TGI Paris, Ord. réf., 12 janv. 1994 (Juris-Data n° 000119). Doit être cassée l'ordonnance qui, après avoir constaté l'irrégularité de l'assignation en première instance, accorde l'exequatur à la décision étrangère aux motifs, d'une part, que la régularité de la procédure suivie dans l'État d'origine doit s'apprécier, s'agissant de l'exequatur d'une décision rendue en appel, au regard des modalités de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1996-03-27


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