TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1996 - n° 13

EXTRAIT *

Exercice de la profession Cass. 1re civ., C., 23 janv. 1996 ; Delhomme et a. c/ Rolland et a. - pourvoi c/ CA Versailles, 8 oct. 1993 (Juris-Data n° 000117). Le contrat d'exercice exclusif conclu entre un établissement de soins et un médecin prévoyant que la convention deviendrait caduque si le praticien ne s'associait pas avec des confrères dans un certain délai, doit être cassé l'arrêt qui condamne la clinique à verser une indemnité de rupture aux motifs qu'en ne contestant pas la validité du contrat, (...)

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N°13 . 1996-03-27


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