TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1996 - n° 13

EXTRAIT *

Prescription décennale Cass. 2e civ., R., 24 janv. 1996 ; Joliot, ès qual. et a. c/ SA Crédit Lyonnais - pourvoi c/ CA Montpellier, 19 oct. 1993 (Juris-Data n° 000109). Par application de l'article 2247 du Code civil, si la demande est rejetée, l'interruption de la prescription est regardée comme non avenue. L'arrêt retient donc, à bon droit, que la procédure pénale à l'encontre du banquier du chef de complicité de banqueroute s'étant terminée par un jugement de relaxe qui a débouté les parties civiles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1996-03-27


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