TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1996 - n° 13

EXTRAIT *

Procédure Cass. 2e civ., C., 24 janv. 1996 ; P... et a. c/ G... - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 3 févr. 1993 (Juris-Data n° 000110). Lorsque dans une procédure pour diffamation, il y a indivisibilité entre certaines imputations qui ont trait à la vie privée du demandeur et d'autres imputations qui sont relatives aux fonctions, la conséquence de cette indivisibilité est de rendre la preuve admissible pour le tout. A, en conséquence, violé l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1996-03-27


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