TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1996 - n° 13

EXTRAIT *

Responsabilité civile Cass. 2e civ., C. partielle, 24 janv. 1996 ; Mme Lalande, Vve Boulin c/ Giscard d'Estaing et a. - pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. A, 27 avr. 1993 (Juris-Data n° 000314). Pour rejeter l'action en réparation du préjudice subi du fait de la publication d'un livre accréditant la thèse du suicide d'un homme politique, l'arrêt attaqué énonce que le respect du principe fondamental de la liberté de la presse interdit qu'il soit fait application en cette matière du régime général de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1996-03-27


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