TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1996 - n° 13

EXTRAIT *

Acte sous seing privé Cass. 1re civ., R., 23 janv. 1996 ; Mlle Doan c/ Mme Rahim - pourvoi c/ CA Paris, 8e ch. A, 5 janv. 1993 (Juris-Data n° 000123). En présence d'un acte intitulé "attestation de dépôt" suivi de la reconnaissance de la remise d'une somme sans autre précision, une cour d'appel a pu déduire qu'il s'agissait d'un contrat de dépôt, en se fondant, pour corroborer le commencement de preuve par écrit résultant de l'acte irrégulier au sens de l'article 1326 du Code civil, sur des présomptions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1996-03-27


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