TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1996 - n° 13

EXTRAIT *

Liquidation judiciaire Cass. com., C., 23 janv. 1996 ; Rey, ès qual. c/ Sté Comptoir des entrepreneurs et a. - pourvoi c/ CA Toulouse, 14 sept. 1992 (Juris-Data n° 000149). Si l'adjudication avant le jugement d'ouverture de la procédure collective fait sortir l'immeuble du patrimoine du débiteur, la créance résultant du prix de vente demeure dans son patrimoine même après le règlement du prix par l'adjudicataire, et si les bordereaux de collocation n'ont pas été payés à la date d'ouverture de la (...)

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N°13 . 1996-03-27


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