TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1996 - n° 13

EXTRAIT *

Liquidation judiciaire Cass. com., R., 23 janv. 1996 ; SCI PMF/Complexe hôtelier Cristal et a. c/ Sauvan, ès qual. et a. - pourvoi c/ CA Versailles, 31 janv. 1994 (Juris-Data n° 000152). La présence, conformément à l'article 24 du décret du 27 décembre 1985, du juge-commissaire dans la juridiction qui prononce la liquidation judiciaire n'est pas contraire aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention EDH. Par ailleurs, l'absence de communication du rapport de ce magistrat ne saurait (...)

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N°13 . 1996-03-27


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