TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1996 - n° 13

EXTRAIT *

Redressement judiciaire Cass. com., C., 23 janv. 1996 ; Schmitt, ès qual. et a. c/ Sté Secmarne et a. - pourvoi c/ CA Paris, 3e ch. A, 14 sept. 1993 (Juris-Data n° 000151). Le commissaire à l'exécution du plan, chargé de veiller à son exécution dispose du pouvoir de saisir le tribunal de tout fait de nature à empêcher son bon déroulement. En déclarant néanmoins le commissaire à l'exécution du plan de cession irrecevable à saisir le tribunal de la difficulté posée par l'exercice du droit de préemption (...)

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N°13 . 1996-03-27


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