TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1996 - n° 13

EXTRAIT *

Accidents de la circulation Assurance automobile Cass. 2e civ., C. partielle, 24 janv. 1996 ; Assurances mutuelles de l'Indre c/ Sté Berry peinture et a. - pourvoi c/ CA Bourges, 8 nov. 1993 (Juris-Data n° 000315). 1° Une cour d'appel a pu décider qu'un chauffeur routier, victime d'un accident de la circulation, n'avait pas commis de faute, après avoir retenu qu'il circulait normalement lorsqu'à la suite de l'éclatement du pneu avant gauche, le camion s'est déporté brutalement et que le réflexe pour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1996-03-27


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