TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1996 - n° 13

EXTRAIT *

Accidents de la circulation Cass. 2e civ., C., 24 janv. 1996 ; Régnier et a. c/ Mme Aubry et a. - pourvoi c/ CA Reims, 25 févr. 1994 (Juris-Data n° 000107). Pour accueillir la demande en réparation du préjudice corporel résultant d'une polyarthrite rhumatoïde qui serait consécutive au traumatisme cervical subi lors d'un accident de la circulation, l'arrêt attaqué, après avoir énoncé que la loi du 5 juillet 1985 a établi au profit des victimes d'un accident de la circulation une présomption d'imputabilité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1996-03-27


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