TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1996 - n° 13

EXTRAIT *

Commettant Cass. 2e civ., R., 24 janv. 1996 ; Brotherson c/ Mme Teuira et a. - pourvoi c/ CA Papeete, 13 mai 1993 (Juris-Data n° 000111). S'agissant d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un camion conduit par un préposé, ayant énoncé que la seule déclaration du préposé lui-même et une attestation de quatre employés de l'entreprise sont trop vagues pour démontrer un abus de fonction du préposé, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1996-03-27


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