TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1996 - n° 13

EXTRAIT *

Fait d'autrui Cass. 2e civ., C. partielle, 24 janv. 1996 ; Mme Anne, ès qual. et a. c/ Assoc. de parents et d'amis d'enfants inadaptés [ADAPEI] - pourvoi c/ CA Caen, 10 déc. 1992 (Juris-Data n° 000241). S'agissant de la réparation du préjudice subi par une enfant handicapée mentale qui a été déflorée par un autre handicapé mental, après avoir retenu que ce premier rapport sexuel subi peut être de nature à lui en faire rechercher d'autres, ce qui amène à considérer qu'il est nécessaire d'envisager (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1996-03-27


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