TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1996 - n° 13

EXTRAIT *

Assujettissement Cass. soc., R., 25 janv. 1996 ; Cne de Carentan c/ CPAM de la Manche et a. - pourvoi c/ CA Caen, 21 oct. 1993 (Juris-Data n° 000242). L'intéressée, qui gère un camping municipal au profit de la commune, doit être affiliée au régime général de sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale. En effet, outre le fait que la commune fournit les locaux et les structures dans lesquels s'exerce l'activité, l'intéressée perçoit sa rémunération (...)

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N°13 . 1996-03-27


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