TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1996 - n° 13

EXTRAIT *

Assurance maladie Cass. soc., R., 25 janv. 1996 ; CPAM d'Eure-et-Loir c/ SARL Ambulances Réunies - pourvoi c/ CA Paris, 18e ch. B, 23 juin 1993 (Juris-Data n° 000311). La caisse primaire qui avait limité sa participation aux frais de transport en ambulance effectués en Eure-et-Loir par la société intimée, qui a un établissement dans ce département, sur la base des tarifs des transports sanitaires applicables dans ce département a été condamnée à bon droit par les juges du fond à prendre en charge (...)

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N°13 . 1996-03-27


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