TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1996 - n° 13

EXTRAIT *

Acceptation Cass. 1re civ., R., 23 janv. 1996 ; Mme M..., divorcée S... c/ M... - pourvoi c/ CA Paris, 2e ch. A, 18 janv. 1993 (Juris-Data n° 000122). C'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'acceptation de la succession par l'héritier, qui avait rétracté le premier sa renonciation, faisait obstacle à la rétractation postérieure de l'autre héritier, la circonstance selon laquelle les héritiers ont renoncé en même temps étant indifférente.

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N°13 . 1996-03-27


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