TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1996 - n° 13

EXTRAIT *

Délégués syndicaux Cass. soc., irrecevable, 24 janv. 1996 ; SARL AG Roto c/Ménager et a. - pourvoi c/ TI Mortagne au Perche, 18 janv. 1995 (Juris-Data n° 000312). Aux termes de l'article 605 du Nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. Est irrecevable le pourvoi contre un jugement d'un tribunal d'instance ayant déclaré irrecevable une demande d'annulation de la désignation d'une personne en qualité de délégué syndical (...)

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N°13 . 1996-03-27


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