TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1996 - n° 13

EXTRAIT *

Respect Cass. 2e civ., C., 24 janv. 1996 ; Mme F... c/ A... - pourvoi c/ CA Montpellier, 18 oct. 1993 (Juris-Data n° 000108). Aux termes de l'article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Pour prononcer un divorce aux torts de la femme, la cour d'appel a retenu que des propos injurieux et agressifs avaient été tenus par celle-ci à l'égard de son mari et rapportés par témoins, le "support téléphonique ne pouvant être considéré comme un procédé illicite ou déloyal" ; en statuant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1996-03-27


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