TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1996 - n° 13

EXTRAIT *

Militaires CE, 7e et 10e sous-sect., 17 janv. 1996, req. n° 135367 ; Min. déf. Il résulte des dispositions combinées du décret du 20 décembre 1973 et de l'article 389 du Code de justice militaire qui institue la perte de grade comme peine complémentaire automatique de la condamnation pour crime et certains délits, que la résiliation de l'engagement des sous-officiers servant sous contrat et condamnés pour crimes et délits prévus aux articles 379 à 408 et 460 du Code pénal, est de plein droit. Ainsi (...)

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N°13 . 1996-03-27


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