TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1996 - n° 13

EXTRAIT *

Enseignement privé CE, 5e et 3e sous-sect., 29 déc. 1995, req. n° 124048 ; Cne de Saint-Samson-sur-Rance. Par une convention du 10 mars 1981, la commune requérante s'est engagée à participer à certaines dépenses de fonctionnement d'une école privée, placée sous le régime du contrat simple et notamment aux "dépenses d'entretien des locaux, correspondant à la part locative des travaux d'entretien à l'exclusion des grosses réparations, par référence à des travaux de même nature réalisés dans les locaux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1996-03-27


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