TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1996 - n° 13

EXTRAIT *

Entrée et séjour en France Intérêt pour agir CE, 6e et 2e sous-sect., 29 déc. 1995, req. n° 104423 ; Ghazouani. 1° Les articles 1er et 10 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail en date du 17 mars 1988 fixent les conditions dans lesquelles il est délivré aux ressortissants tunisiens une carte de résident de plein droit. Ces stipulations font dès lors obstacle à l'application aux ressortissants tunisiens (...)

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N°13 . 1996-03-27


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