TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1996 - n° 13

EXTRAIT *

Exercice de la profession CE, ass., 20 déc. 1995, req. nos 159904 et 160095 ; - Collectif national kiné-France ; - Masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs. La Convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, conclue le 3 février 1994 et approuvée par un arrêté interministériel du 17 mai 1994, institue dans son titre III un "plafond d'efficience compatible avec la qualité des soins" qui "correspond à l'ensemble des actes inscrits à la NGAP exprimés en coefficients effectués par un masseur-kinésithérapeute (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1996-03-27


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