TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1996 - n° 13

EXTRAIT *

Fonctionnaires et agents publics CE, 1re et 4e sous-sect., 29 déc. 1995, req. n° 107662 ; Min. éco. fin. et budget c/ Lamary. Il résulte de l'article 1er du décret du 13 septembre 1949 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'État que le statut général des fonctionnaires s'applique en principe aux stagiaires, sous réserve des règles spéciales édictées par le décret, dans toute la mesure où les dispositions de ce statut sont conciliables avec la nature particulière (...)

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N°13 . 1996-03-27


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