AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1996 - n° 13Recevabilité de pièces produites : recherche nécessaire de la date de la signature portée par l'avoué destinataire sur le bordereau de communication

Recevabilité de pièces produites : recherche nécessaire de la date de la signature portée par l'avoué destinataire sur le bordereau de communication

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1996 - n° 13

Commentaire par Emmanuel du RUSQUEC Avoué honoraire près la Cour d'appel de Rennes, Membre du CRJO

EXTRAIT *

Doit être cassé l'arrêt qui déclare d'office irrecevables les pièces produites au motif que le bordereau de communication a été déposé postérieurement à l'ordonnance de clôture. En statuant ainsi, sans rechercher la date de la signature apposée par l'avoué destinataire sur le bordereau établi par l'avoué qui avait procédé à la communication, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Mise en état des causes Pièces produites Recevabilité Bordereau de communication déposé postérieurement (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
Cass. 2e civ., 1er mars 1995 ; Mme Burle c/ Mme Reboul [arrêt n° 291 P].

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1996-03-27


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