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Les nouveaux aspects de la responsabilité du fait des attroupements

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1996 - n° 13

Commentaire par Françoise DUPONT-MARILLIA Maître de conférences à l'Université d'Auvergne

EXTRAIT *

Le délit consistant à déverser des tonnes de pommes de terre sur les voies publiques, empêchant ainsi toute circulation automobile pendant plusieurs heures, prévu et réprimé comme délit d'entrave à la circulation par l'article L. 7 du Code de la route, ayant été commis à force ouverte par les manifestants, la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article 92 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 à raison des dommages en résultant pour la communauté urbaine, lesquels ont consisté (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
CAA Nantes, plén., 3 mai 1995, req. n° 94 NT 00279 ; Min. intérieur et am. terr.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1996-03-27


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