AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1996 - n° 13Le délai de prescription de deux mois pour engager une procédure disciplinaire n'est ni suspendu ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail

Le délai de prescription de deux mois pour engager une procédure disciplinaire n'est ni suspendu ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1996 - n° 13

Commentaire par Danielle CORRIGNAN-CARSIN Professeur à la Faculté de droit et de science politique de Rennes, Directeur du Centre de droit des affaires

EXTRAIT *

Le délai de prescription de 2 mois prévu à l'article L. 122-44 du Code du travail pour engager une procédure disciplinaire n'est pas suspendu ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail liée à un accident du travail. Dès lors est sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé par l'employeur plus de 2 mois après avoir eu connaissance des faits fautifs reprochés au salarié. Pouvoir disciplinaire Sanction disciplinaire Prononcé Délai entre fait fautif et sanction 2 (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
Cass. soc., 17 janv. 1996 ; SARL industrielle de levure c/ Geneste [arrêt n° 89 P + F].

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1996-03-27


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