AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1996 - n° 13L'application du droit commun en matière de clauses abusives après la loi n° 95-96 du 1er février 1995

L'application du droit commun en matière de clauses abusives après la loi n° 95-96 du 1er février 1995

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1996 - n° 13

Etude par Abbas KARIMI Docteur en droit

EXTRAIT *

1. - Le législateur national, à l'occasion de la mise en conformité du droit français avec la directive européenne n° 93-13 du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs Note 1, en adoptant les six premiers articles de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 Note 2, a réalisé une réforme attendue depuis longtemps en matière de clauses abusives. Cette réforme du droit des clauses abusives mérite d'être étudiée non seulement parce qu'elle modifie certaines (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1996-03-27


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