Règlement judiciaire — Liquidation des biens.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

EXTRAIT *

C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a déclaré un commerçant personnellement en liquidation des biens et joint la procédure avec celle de la liquidation des biens de la société à laquelle il avait donné son fonds de commerce en location-gérance. La Cour a relevé que le commerçant avait transféré à la société son passif personnel et que, cette dernière ayant pu recouvrer une partie des créances, il s'en était suivi une confusion telle entre les deux patrimoines qu'il était impossible de ne pas prononcer, (...)

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N°14 . 1985-04-03


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