Règlement judiciaire. — Responsabilité du syndic.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

EXTRAIT *

Une Cour d'appel a débouté le fournisseur d'une société, autorisée à continuer son exploitation après règlement judiciaire, de son action personnelle contre le syndic tendant à obtenir le règlement de factures et d'un chèque signé par lui et demeuré impayé. La Cour a énoncé que le syndic, qui n'appose sa signature qu'es qualités, ne peut engager sa responsabilité que s'il commet une faute et qu'en l'espèce aucune faute ne pouvait lui être reprochée. En statuant ainsi, alors que le débiteur en règlement (...)

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N°14 . 1985-04-03


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