Le camping et le caravaning

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

Etude par Fernand BOUYSSOU

EXTRAIT *

1. — L'évolution du droit du camping. 1. — Le décret n. 59-275 du 7 février 1959 qui avait posé le principe de la réglementation du camping, avait reconnu dans sa pratique une « activité d'intérêt général ». L'évolution des textes ne renie pas ce coup de chapeau à l'hébergement touristique populaire, comme en témoignent des aides financières (prime spéciale d'équipement de terrain pour le camping ou le stationnement des caravanes de tourisme : D. n. 77-1471 du 28 décembre 1977, modifié par D. n. (...)

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N°14 . 1985-04-03


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