AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14DOMAINE PUBLIC. — Régime. Occupation. Permission de voirie. Titulaire. Déplacement de ses installations. Travaux n'ayant pas pour objet la conservation ou l'amélioration de la voie. Opération conforme à la destination de la voie (non). Ouvrage nouveau. Indemnisation (oui).

DOMAINE PUBLIC. — Régime. Occupation. Permission de voirie. Titulaire. Déplacement de ses installations. Travaux n'ayant pas pour objet la conservation ou l'amélioration de la voie. Opération conforme à la destination de la voie (non). Ouvrage nouveau. Indemnisation (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

Commentaires par Patrice LOMBART

EXTRAIT *

Cons. d'État, 10e et 8e sous-sect., 9 mars 1983, req. n° 35473 ; Gaz de France. En l'espèce, les travaux qui ont rendu nécessaire le déplacement et la désaffectation de canalisations de gaz installées de longue date par Gaz de France dans une commune avaient pour objet non la conservation ou l'amélioration de ces voies mais la création, sur une emprise plus importante et en partie différente, d'une voie autoroutière et d'une voie locale nouvelles ; ces travaux, qui ne constituaient pas une opération (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1985-04-03


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