AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14BAUX COMMERCIAUX. - Cession. Clause. Interdiction de cession sauf à « un successeur dans son commerce ». Interprétation. Successeur dans le fonds de commerce (oui). Clause claire et précise.

BAUX COMMERCIAUX. - Cession. Clause. Interdiction de cession sauf à « un successeur dans son commerce ». Interprétation. Successeur dans le fonds de commerce (oui). Clause claire et précise.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

Commentaires par Bruno BOCCARA

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 8 février 1984 ; S.A. S.A.C.A.F. et autres c. S.A.R.L. Alix d'Or et autre. Lorsque deux baux commerciaux interdisent au preneur de céder le droit au bail sauf à « un successeur dans son commerce », il résulte des termes clairs et précis d'une telle clause que la cession du droit au bail n'était autorisée qu'au profit du successeur dans le fonds de commerce. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui a retenu que la clause litigieuse est ambiguë et peut conduire à deux interprétations (...)

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N°14 . 1985-04-03


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