AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14SAISIE-ARRÊT. - Insaisissabilité. C. civ. art. 2092-2-2°. A) Sommes entrées dans le patrimoine du débiteur par l'exercice d'une action attachée à la personne. Insaisissabilité (non). B) Accident de la circulation. Indemnité complémentaire au titre de l'incapacité temporaire totale et de l'incapacité permanente partielle. Caractère alimentaire (non). Appréciation souveraine des juges du fond.

SAISIE-ARRÊT. - Insaisissabilité. C. civ. art. 2092-2-2°. A) Sommes entrées dans le patrimoine du débiteur par l'exercice d'une action attachée à la personne. Insaisissabilité (non). B) Accident de la circulation. Indemnité complémentaire au titre de l'incapacité temporaire totale et de l'incapacité permanente partielle. Caractère alimentaire (non). Appréciation souveraine des juges du fond.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

Commentaires par Yves CHARTIER

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 23 novembre 1983 ; Ogier c. Banque populaire de la Loire. Ni l'article 2092-2-2° du Code civil ni aucune autre disposition légale ne s'opposent à ce que soient appréhendées par les créanciers les sommes d'argent entrées dans le patrimoine d'un débiteur par l'exercice d'une des actions, attachées à la personne, visées par l'article 1166 dudit code. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la Cour d'appel a décidé que n'avait pas le caractère alimentaire, au (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1985-04-03


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