AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14ANIMAUX. — Infractions. Jument âgée. Mise à mort. Refus du propriétaire. C. pén., art. R. 38 § 12°. Mauvais traitement à animal (non). Relaxe.

ANIMAUX. — Infractions. Jument âgée. Mise à mort. Refus du propriétaire. C. pén., art. R. 38 § 12°. Mauvais traitement à animal (non). Relaxe.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

Commentaires par Gérard MÉMETEAU

EXTRAIT *

Trib. pol. Bordeaux, 20 février 1984 ; S.P.A. de Bordeaux et du Sud-Ouest et autres c. Besseyre-Verdier. Le propriétaire d'une jument très âgée ne pouvant plus se relever qui n'a pas laissé l'animal sans soins mais n'a pu se résoudre à le tuer, ne peut être poursuivi pour mauvais traitement par omission au sens de l'article R. 38 § 12° du Code pénal, et encore moins pour acte de cruauté au sens de l'article 453 du même Code. LE TRIBUNAL ; - Les faits : Le 10 avril 1983 à Parempuyre (33), les gendarmes, (...)

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N°14 . 1985-04-03


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