AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14INDIVISION. — Droits et obligations des indivisaires. A) Biens indivis. Promesses d'acquisition par des tiers. Régularisation. Opposition d'un indivisaire. Autorisation de passer les actes litigieux. Bien-fondé (oui). Promesses de vente (non). Simple préparation du partage. B) Droits de succession. Dette personnelle. Poursuite solidaire (oui). Coïndivisaire. Refus de consentir à l'aliénation de biens indivis. Paiement des droits de succession. Intérêt commun. Mise en péril. C. civ., art. 815-5.

INDIVISION. — Droits et obligations des indivisaires. A) Biens indivis. Promesses d'acquisition par des tiers. Régularisation. Opposition d'un indivisaire. Autorisation de passer les actes litigieux. Bien-fondé (oui). Promesses de vente (non). Simple préparation du partage. B) Droits de succession. Dette personnelle. Poursuite solidaire (oui). Coïndivisaire. Refus de consentir à l'aliénation de biens indivis. Paiement des droits de succession. Intérêt commun. Mise en péril. C. civ., art. 815-5.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

Commentaires par E.S. DE LA MARNIERRE

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 14 février 1984 ; Philippeau c. consorts Decourt, Contant, Philippeau. L'arrêt attaqué a pu autoriser des coïndivisaires, en dépit de l'opposition de l'un d'entre eux, à passer seuls des actes de vente de biens indivis, dès lors que l'autorisation donnée concernait la régularisation non pas de promesses de vente que les indivisaires auraient antérieurement consenties en outrepassant leurs droits, mais des promesses d'achat que les tiers acquéreurs étaient libres de souscrire et que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1985-04-03


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