AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Faute inexcusable de l'employeur. Conditions du travail. Exposition délibérée aux risques (non). Banquier. Transport de fonds dans une voiture automobile. Employé agressé et volé au cours d'un arrêt. Salarié poursuivant l'agresseur et blessé par un coup de feu. Employeur. Inobservation des règles prescrites pour le transport de fonds. Faute (oui). Faute Inexcusable (non)

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Faute inexcusable de l'employeur. Conditions du travail. Exposition délibérée aux risques (non). Banquier. Transport de fonds dans une voiture automobile. Employé agressé et volé au cours d'un arrêt. Salarié poursuivant l'agresseur et blessé par un coup de feu. Employeur. Inobservation des règles prescrites pour le transport de fonds. Faute (oui). Faute Inexcusable (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 janvier 1985 ; Viano). Dès lors qu'un individu, profitant d'un arrêt inopiné, s'est emparé, dans un véhicule automobile utilisé par une banque pour le transport des fonds, d'une sacoche contenant des valeurs et a pris la fuite, que le convoyeur au service de la banque s'est lancé à la poursuite du malfaiteur et que, l'ayant rejoint, il a tenté de l'appréhender au moment où le salarié a été atteint par un coup de feu, la Cour d'appel qui, tout en admettant que la banque a commis (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1985-04-03


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