AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Aggravation de l'état de la victime. Remboursement de la rente versée à la victime. Limite. Partie de la rente contribuant à l'indemnisation de l'aggravation

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Aggravation de l'état de la victime. Remboursement de la rente versée à la victime. Limite. Partie de la rente contribuant à l'indemnisation de l'aggravation

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 janvier 1985 ; C.P.A.M. de Lyon c. Cts Michali). Les Caisses de sécurité sociale sont en droit d'obtenir le remboursement de leurs dépenses dans la limite de l'indemnité de droit commun mise à la charge du tiers responsable. Toutefois, lorsque l'indemnité de droit commun correspond à la réparation du préjudice nouveau et distinct, né de l'aggravation de l'état de la victime, et à l'occasion duquel ne peuvent être remises en cause ni l'évaluation du préjudice originaire, ni les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1985-04-03


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